Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Nexapp, accessible à l'adresse https://nexapp.nexap.fr, éditée par Nexap.
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Nexapp est une application web de gestion commerciale destinée aux indépendants, auto-entrepreneurs, artisans du bâtiment et TPE. Elle permet notamment de :
L'accès à Nexapp nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse e-mail ou via l'authentification Google OAuth. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'accès au service est disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou mises à jour.
Pour utiliser Nexapp, l'utilisateur doit :
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de la confidentialité de son mot de passe.
L'utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments composant l'application Nexapp (design, code, marques, logos, textes) sont la propriété exclusive de Nexap et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les documents créés par l'utilisateur (devis, factures) restent la propriété de l'utilisateur.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. En utilisant Nexapp, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.
Sauvegarde : Nexap effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes de vos données via son hébergeur Supabase, conservées 7 jours en glissant. Une restauration ponctuelle (point-in-time recovery) est possible sur les dernières 24 heures. Vous pouvez à tout moment exporter vos données depuis l'application (CSV clients, CSV catalogue, PDF des documents, export FEC).
Conservation légale : les factures, factures d'acompte, factures de situation et factures de clôture sont conservées 10 ans dans leur format Factur-X original (PDF/A-3 + XML CII), conformément à l'article L123-22 du Code de commerce et à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. Cette conservation s'impose même après suppression de votre compte.
Nexapp produit des documents commerciaux et fiscaux conformes au cadre légal français applicable au 19 avril 2026.
Devis : les devis générés respectent les exigences usuelles applicables aux marchés privés (identification des parties, désignation et quantité des prestations, prix unitaires HT, taux et montant de TVA, total HT, total TTC, durée de validité, conditions de règlement). Lorsque l'utilisateur saisit un devis pour un consommateur (article L111-1 du Code de la consommation), il lui appartient d'y faire figurer les mentions spécifiques propres à son activité réglementée (par exemple devis BTP obligatoire au-delà de 1 500 € pour des travaux de dépannage, réparation ou entretien — décret n° 2017-312).
Factures : les factures générées comportent automatiquement les mentions obligatoires de l'article L441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts : numéro séquentiel et chronologique, date d'émission, identification du vendeur (nom, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse), identification du client, date de livraison ou d'exécution, désignation et quantité des prestations, prix unitaire HT, taux de TVA applicable et montant de TVA ventilé par taux, totaux HT et TTC, conditions de règlement, taux de pénalité de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Factures d'acompte : les factures d'acompte (préfixées ACO-AAAA-XXX) sont émises lors de l'encaissement d'un acompte conformément à l'article 289 du CGI. Elles comportent toutes les mentions obligatoires d'une facture classique et indiquent qu'elles constituent un acompte. Le montant de l'acompte est ensuite déduit automatiquement de la facture finale ou de la facture de clôture.
Factures de situation : dédiées aux marchés à exécution étalée dans le temps (chantiers BTP en plusieurs phases), les factures de situation (préfixées SIT-AAAA-XXX-N) facturent l'avancement réel des travaux. Chaque situation est numérotée séquentiellement (1, 2, 3...). Nexapp suit le pourcentage d'avancement par lot et calcule automatiquement le solde restant.
Facture de clôture (solde de tout compte) : la facture de clôture (préfixée CLO-AAAA-XXX) clôt le marché et déduit l'ensemble des acomptes et factures de situation déjà émis. Nexapp empêche techniquement l'émission de plusieurs factures de clôture pour un même marché afin de garantir l'unicité de la clôture comptable.
Format Factur-X : tous les documents sortent au format PDF/A-3 avec un fichier XML CII (Cross Industry Invoice) embarqué, conforme à la norme EN 16931 et à la spécification Factur-X 1.0.07. Ce format est compatible avec le futur Portail Public de Facturation (PPF) et avec les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Numérotation et intégrité : Nexapp assure une numérotation séquentielle continue, sans rupture ni doublon, conformément aux exigences fiscales. Une fois émis, un document devient non modifiable ; toute correction doit faire l'objet d'un avoir (note de crédit) émis selon les mêmes règles.
Limites — responsabilité de l'utilisateur : Nexap fournit l'infrastructure technique et garantit la conformité du format des documents (mentions obligatoires, format Factur-X, numérotation séquentielle, archivage 10 ans). En revanche, l'exactitude du contenu (taux de TVA applicable au cas particulier, qualification des travaux, mentions de garantie décennale, RGE, exonérations, application de l'autoliquidation, etc.) relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Nexap recommande à tout utilisateur de faire valider sa configuration par son expert-comptable ou un conseil fiscaliste lorsqu'il existe une incertitude.
Nexap s'engage à :
Nexap ne saurait être tenu responsable :
Les conditions tarifaires de Nexapp sont présentées lors de l'inscription. Nexap se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec notification préalable aux utilisateurs. L'assistant vocal et la conformité Factur-X sont inclus sans surcoût dans tous les abonnements.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation des factures pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce, article L102 B du Livre des procédures fiscales). Pendant cette durée, Nexap conserve uniquement les factures dans leur format original (PDF/A-3 + XML), accessibles sur demande à support@nexap.fr.
Nexap se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
Nexap se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter l'évolution de la réglementation (facturation électronique, RGPD, DSP2). Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Description : Nexapp intègre une fonctionnalité optionnelle d'assistant vocal qui permet à l'utilisateur de dicter le contenu de ses devis et factures (intitulés de prestations, quantités, prix, taux de TVA, lots, remise, acompte). La dictée est transcrite en texte puis structurée en lignes commerciales prêtes à être insérées dans le document. Cette fonctionnalité est incluse dans l'abonnement Nexapp, sans surcoût.
Activation et consentement : l'assistant vocal n'est utilisé que lorsque l'utilisateur tape volontairement sur le bouton microphone. Le navigateur demande alors une autorisation explicite d'accès au micro de l'appareil. Aucun enregistrement n'est effectué tant que cette autorisation n'a pas été accordée. L'utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis les paramètres de son navigateur.
Sous-traitant : la transcription audio (Whisper) et la structuration sémantique (GPT-4o) sont opérées par OpenAI, L.L.C., agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le détail des engagements (Data Processing Addendum, clauses contractuelles types, non-utilisation pour l'entraînement des modèles) est précisé dans la section 10 de la Politique de confidentialité.
Conservation : aucun fichier audio n'est conservé. Le flux audio est traité en mémoire vive puis supprimé immédiatement après transcription. Seul le texte transcrit est conservé, intégré aux lignes du devis ou de la facture concerné, soumis aux durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité.
Limites techniques : la qualité de la transcription dépend de l'environnement (bruit, débit de parole, accent, prononciation des termes techniques). Nexap ne garantit pas une transcription parfaite et recommande à l'utilisateur de relire systématiquement les lignes ajoutées par l'assistant avant d'envoyer un devis ou une facture. La latence entre la fin de la phrase et l'apparition de la ligne dépend de la connexion internet et de la disponibilité des services OpenAI.
Responsabilité : Nexap ne saurait être tenu responsable des erreurs de transcription, des inexactitudes de structuration (mauvais prix, mauvaise quantité, mauvais taux de TVA appliqué par l'assistant), ni des décisions commerciales prises par l'utilisateur sur la base d'un devis ou d'une facture contenant une erreur de transcription. L'utilisateur reconnaît qu'il lui incombe de vérifier le contenu de chaque document avant son envoi à un client.
Usage interdit : l'utilisateur s'interdit d'utiliser l'assistant vocal pour :
Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
Description : Nexapp propose une fonctionnalité optionnelle de synchronisation bancaire en lecture seule. Ce service permet de détecter automatiquement les paiements reçus sur le compte bancaire professionnel de l'utilisateur afin de mettre à jour le statut des factures (passage en « réglée ») et d'arrêter les relances automatiques correspondantes. Ce service est inclus dans l'abonnement Nexapp, sans surcoût.
Prestataire tiers : ce service est opéré par Salt Edge Limited, société agréée en tant que prestataire de services d'information sur les comptes (AISP) au titre de la directive européenne DSP2. L'utilisateur accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Salt Edge lors de la connexion bancaire.
Consentement : l'activation de la synchronisation bancaire requiert un consentement explicite et distinct de l'utilisateur, matérialisé par deux cases à cocher dans l'application. Ce consentement est révocable à tout moment depuis les paramètres Nexapp. Le consentement DSP2 auprès de Salt Edge est limité à 90 jours glissants et doit être renouvelé par l'utilisateur.
Limites techniques : le rafraîchissement des transactions est soumis aux contraintes du prestataire Salt Edge. Nexapp ne garantit pas la détection en temps réel des paiements. Un décalage de plusieurs heures peut exister entre l'apparition d'un paiement sur le compte bancaire et sa détection par Nexapp. Le rapprochement automatique entre factures et paiements est effectué par algorithme et peut contenir des erreurs.
Responsabilité : Nexap ne saurait être tenu responsable des erreurs de rapprochement automatique, des défauts de détection, des indisponibilités du service Salt Edge, ni des décisions commerciales prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification de ses encaissements et de la conformité de sa comptabilité.
Sécurité : Nexapp n'a à aucun moment accès aux identifiants bancaires (login, mot de passe) de l'utilisateur. L'authentification s'effectue directement entre l'utilisateur et sa banque. Nexapp n'a aucune capacité d'initier des paiements ou des virements. Toute anomalie bancaire doit être signalée directement à la banque de l'utilisateur.
Révocation et suppression : l'utilisateur peut à tout moment révoquer la connexion bancaire depuis les paramètres Nexapp. La révocation entraîne l'arrêt immédiat de la collecte de nouvelles transactions. L'utilisateur peut également demander la suppression complète de ses données bancaires en contactant support@nexap.fr. Les données déjà collectées sont conservées conformément aux obligations légales de conservation comptable (10 ans).
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Nexap.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Nexap
E-mail : support@nexap.fr
Site : https://nexapp.nexap.fr